Conditions d’utilisation

CONSTITUTION DES COMMUNAUTÉS LODE ET AGX

PRÉAMBULE

RÉTABLIR L’ARGENT MÉTAL DANS LE SYSTÈME MONÉTAIRE

Nous, membres des communautés LODE et AGX, afin de susciter l’intérêt pour l’argent métal en tant que patrimoine monétaire et de rétablir sa fonctionnalité monétaire, nous sommes réunis pour décréter et élaborer la présente constitution de la gouvernance de notre communauté.

Article 1
La dénomination de notre association communautaire est ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTÉ LODE ET AGX

Article 2
La finalité de notre communauté est de restaurer l’argent métal comme système monétaire mondial et de l’utiliser en tant que moyen d’échange moderne.

Article 3
Les instances de notre communauté LODE sont composées de membres intéressés par les fonctions utilitaires et de dépôt (bailment) de l’argent métal. Une personne peut devenir membre de l’Association en s’engageant dans le programme de dépôt des tokens Lode afin de soutenir la fonction AGX et son adhésion. Tous les membres ont le même statut et la même autorité et disposent d’une voix par fonction de mandataire.

Article 4

La gouvernance de la communauté est assurée par un organe législatif composé d’au moins trois mandataires se réunissant au moins une fois par an pour adopter les politiques et les règlements. Les mandataires initiaux sont nommés par les prestataires de service habilités de la communauté. À moins que la majorité des mandataires ne le demande, des élections seront ensuite tenues à la fin de chaque période de cinq ans ou sur requête d’au moins 5 % des membres. Le quorum requis pour des élections est de 5 % des membres. Les mandataires, ou agissant par l’intermédiaire des prestataires de services, fixent les politiques régissant les programmes Lode et AGX, les dépôts, les procédures des élections, les comités, l’interprétation de la constitution et des règlements et toute autre question relevant des mandataires des membres. Aux réunions, chaque mandataire dispose d’une voix. Les mandataires peuvent en nommer d’autres pour remplacer ceux qui se retirent ou sont congédiés. Les mandataires peuvent être destitués pour fraude, conflit ou tout autre manquement majeur, tel que fixé par la majorité d’entre eux. Les mandataires peuvent élire un président, un trésorier et un secrétaire.

Article 5

La présente constitution peut être modifiée par le vote des deux tiers des membres lors d’une réunion dûment convoquée.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SYSTÈME LODE & AGX

Le présent contrat d’utilisation du système LODE & AGX (le « contrat ») est conclu entre les communautés LODE et / ou AGX, et son agent principal et prestataire, Interfix Corporation (« Interfix ») (y compris la communauté pour laquelle Interfix intervient et ses sociétés affiliées ou tout tiers pour lequel elle peut intervenir au nom de la communauté LODE), dont le siège principal d’Interfix est situé à Artemis House, Fort Street, PO Box 2775, Grand Cayman KY1-1111 et les requérants de la communauté LODE (titulaires de tokens LODE et utilisateurs AGX) qui en deviennent membres (« membre ») par acceptation du présent contrat, par confirmation électronique, par utilisation des services de la communauté ou par la remise d’argent pur à 99,99 % à la communauté LODE en échange de tokens LODE. La date d’entrée en vigueur du présent contrat est la date d’acceptation par l’un des événements d’acceptation décrits.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Au présent contrat, les termes « vous » ou « votre » désignent le membre qui conclut le contrat. Sauf indication contraire, les termes « Interfix », « nous » ou « notre » désignent collectivement les communautés LODE et / ou AGX, Interfix Corporation et ses filiales et sociétés affiliées. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions du présent contrat, vous ne devez pas utiliser ni accéder à aucun des services de la communauté LODE. Toute utilisation des services indique que vous consentez au présent contrat. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, de convention ou d’émission de valeurs, aucun rapport employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont envisagés ou créés par le présent contrat.

Le présent contrat décrit vos obligations lorsque vous utilisez les sites Web LODE et AGX aux adresses https://lode.one et https://www.agxpay.com (les « Sites Web »). Les sites Web appartiennent collectivement à la communauté LODE, sont suivis par l’Alliance des prestataires de services et vous y accédez conformément aux conditions d’utilisation décrites ci-après (« Conditions d’utilisation »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’ACCÉDER AU SITE WEB OU D’UTILISER TOUT CONTENU DU SITE WEB. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU À TOUT CONTENU, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE TENU AU RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB OU UTILISER LE CONTENU OU TOUT SERVICE DU SITE WEB. L’ACCEPTATION D’INTERFIX EST EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉE À VOTRE CONSENTEMENT DE L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES MODALITÉS, À L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE CONDITION ; SI CES MODALITÉS SONT CONSIDÉRÉES COMME UNE OFFRE PAR CONSENSUS, L’ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES MODALITÉS.

MIGRATION COMPLÈTE DU SYSTÈME LODE

La migration du système LODE a eu lieu le 12 décembre 2018 à 12h12. 13 770 696 tokens LODE ont été générés sur le réseau Syscoin 3, au nom de tous les détenteurs de tokens LODE. Ce fut le premier événement de génération de tokens LODE. Ces tokens sont actuellement maintenus en garde. Les détenteurs de tokens LODE ont été invités à vérifier leurs soldes et à télécharger des portefeuilles sécurisés, générant leurs clés publique et privée, en vue de la distribution des tokens LODE. Lors de la première génération de tokens LODE, Interfix Corporation a rempli ses obligations telles que définies au plan du projet. Aujourd’hui, le plan du projet a été remplacé par la constitution LODE, comme indiqué aux présentes conditions d’utilisation LODE et AGX. Ainsi, Interfix avait assumé la garde et la détention de l’argent métal versé le 12 décembre 2018 en préparation de la génération des AGX coins. À compter du 12 décembre 2018, les détenteurs de tokens LODE ne sont plus en mesure de demander le remboursement de l’argent métal versé et assument le risque à 100 %.

1. AVIS DE MARQUE COMMERCIALE

« The Future of Money » (le futur de l’argent), « LODE », « AGX », « LODE Token » (token LODE), « Modern Money for a Global Community » (moyen d’échange moderne pour une communauté mondiale), « LODE Coin » et « AGX Coin » sont des marques commerciales et / ou de service d’INTERFIX Corporation (« INTERFIX ») ou de ses filiales. Sauf indication contraire au présent site Web (le « site »), toutes les autres marques commerciales, de service et logos utilisés sur le site sont des marques commerciales, de service et / ou des logos de leurs propriétaires respectifs.

2. OCTROI DE LICENCE ET PROPRIETE PAR INTERFIX

Licence. Sous réserve des conditions générales du présent contrat et jusqu’à sa résiliation, les communautés LODE et / ou AGX et leurs sociétés affiliées vous octroient une licence non exclusive, non cessible et limitée, permettant d’afficher ou d’imprimer sans modifications le contenu du présent site (« contenu »), uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence limitée ne s’applique à aucun média ou plate-forme autre que celui du site actuel.

Propriété. Tout le contenu des sites est (et restera) la propriété exclusive des communautés LODE et / ou AGX et / ou de ses sociétés affiliées et / ou de tiers ayant autorisé l’utilisation de ce contenu par les communautés LODE et / ou AGX (collectivement, les « Autres ») et est protégé par les droits d’auteur, brevets, marques commerciales, présentation et / ou autres droits de propriété applicables ; toute copie, redistribution, utilisation ou publication par vous de tout ou partie du présent contenu est interdite. En aucun cas, vous ne revendiquerez des droits de propriété ou d’autres intérêts sur tout contenu par ou via votre utilisation du site (« l’utilisation du site »).

3. RESTRICTIONS D’UTILISATION

Actions interdites. En matière d’utilisation du site ou de tout contenu par vous, vous vous engagez à ne pas sciemment :

utiliser tout dispositif, logiciel ou technique pour entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement du site ; publier ou transmettre publiquement au site toute information illégale, frauduleuse, diffamatoire ou obscène de quelque nature que ce soit ; publier ou envoyer au site des données contenant un virus, un bogue ou d’autres éléments malfaisants ; publier, exécuter, distribuer, préparer des travaux dérivés, copier, procéder à de l’ingénierie inverse ou utiliser le contenu (autrement que ce qui est expressément autorisé aux présentes) ; publier sur ou transmettre au site toute information en violation du droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure des communautés LODE et / ou AGX ; renvoyer tout contenu à l’aide de balises frameset, de liens hypertextes ou d’autres technologies sans autorisation préalable, écrite et expresse ; ou utiliser un dispositif ou une technologie pour fournir des tentatives automatisées et répétées d’accès à des sections du site protégées par un mot de passe.

Droit de réglementer. Vous reconnaissez que les communautés LODE et / ou AGX ont le droit, mais aucune obligation, de surveiller le site et de divulguer toute information nécessaire à son fonctionnement, de protéger les communautés LODE et / ou AGX et leurs sociétés affiliées et autres, ainsi que de respecter les obligations légales ou les demandes gouvernementales. Les communautés LODE et / ou AGX se réservent le droit de refuser de publier ou de supprimer toute information sur le site, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

Conformité aux lois. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois, prescriptions, ordonnances et réglementations gouvernementales applicables (y compris en matière de concurrence déloyale, non-discrimination ou publicité mensongère) relatives à votre utilisation du site.

4. DROIT DE SURVIE

LODE encourage vivement tout contributeur à s’assurer qu’il dispose d’un plan de survie clair pour ses tokens LODE et / ou AGX coins. Cela autorisera le bénéficiaire à prendre possession des actifs, avec une relative facilité, si le besoin s’en faisait sentir.

Il existe trois scénarios différents dans lesquels le droit de survie s’applique à la propriété des tokens LODE et / ou des AGX coins :

Le premier, lorsque les tokens LODE / AGX coins sont en phase de pré-distribution

Le deuxième, lorsque les tokens LODE / AGX coins sont stockés dans un portefeuille particulier LODE

Le troisième, lorsque les actifs sont stockés dans un portefeuille privé en dehors de l’écosystème LODE

Pré-distribution

Avant la distribution, les tokens LODE / AGX coins sont sous le contrôle de l’association LODE. Si un contributeur LODE décède au cours de cette phase, il faudra suivre la procédure ci-dessous et fournir les informations requises pour apporter toute modification au compte du membre LODE décédé.

Portefeuilles particuliers LODE

Après la distribution et lorsque les tokens LODE / AGX coins (les actifs) sont détenus dans des portefeuilles particuliers LODE, les actifs sont alors sous le contrôle du titulaire du portefeuille (le défunt). Afin de modifier la propriété des actifs, l’association LODE devra recevoir les informations suivantes, selon la procédure mentionnée ci-dessous. Une fois les étapes ci-dessous accomplies, l’association LODE contactera le ou les prestataires des portefeuilles LODE pour assurer le transfert.

Étapes pour le transfert de tokens d’un membre décédé à un autre bénéficiaire :

L’exécuteur testamentaire ou un avocat spécialisé en successions doit envoyer dès que possible un courriel informant du décès du contributeur à l’adresse vaultmaster@lode.one, avec notamment les documents suivants :

Une copie certifiée de l’acte de décès.

Preuve du statut d’exécuteur testamentaire et décision du tribunal successoral.

L’exécuteur testamentaire ou le(s) bénéficiaire(s) des tokens doit(vent) créer un compte membre et générer un portefeuille LODE ;

L’exécuteur testamentaire ou le(s) bénéficiaire(s) des tokens doit(vent) compléter le processus KYC (connaissance du client) lié à leur portefeuille ; et

Dès les étapes ci-dessus complétées et confirmées, le maître-coffre (ou le prestataire) transférera les tokens et / ou coins à l’exécuteur testamentaire ou au compte du bénéficiaire après l’émission des tokens et coins à la communauté LODE.

LODE décline toute responsabilité pour ce transfert et il incombe à l’exécuteur testamentaire et aux bénéficiaires de s’assurer du transfert en bonne et due forme de ces éléments de la succession.

Portefeuilles privés externes

L’une des caractéristiques d’un portefeuille privé est que les tokens sont contrôlés exclusivement par les détenteurs de la clé privée. Cela signifie que si la personne décédée n’a pas fourni la clé privée au bénéficiaire, les actifs stockés dans le portefeuille seront définitivement perdus. Un plan de survie clair, défini avec un avocat spécialisé en successions, assurera au bénéficiaire de pouvoir transférer les actifs sur son propre compte en utilisant la clé privée. Aucune preuve de décès ou d’identité ne sera nécessaire si le plan de survie est en place.

Une fois de plus, LODE encourage vivement tout contributeur à s’assurer qu’il dispose d’un plan de survie clair, qu’il s’agisse de portefeuilles particuliers LODE ou de toute clé privée.

5. VOS ACTIVITES D’UTILISATION DU SITE

Zones protégées par mot de passe. Si vous êtes autorisé à accéder aux zones du site protégées par mot de passe, vous convenez de conserver votre mot de passe confidentiel et d’envoyer un avis dans les 24 heures aux communautés LODE et / ou AGX si votre mot de passe est compromis. Vous reconnaissez que les communautés LODE et / ou AGX ne cautionnent ni ne sont affiliées à aucun site Web lié au présent site (chacun étant un « site lié ») et ne sont responsables d’aucune information figurant sur le site lié.

Vous reconnaissez qu’Internet est un réseau mondial d’ordinateurs et que toute donnée que vous soumettez au projet LODE est nécessairement acheminée via des ordinateurs tiers vers les communautés LODE et / ou AGX ; vous reconnaissez en outre que les communautés LODE et / ou AGX ne sont pas responsables des défaillances de sécurité en ligne et n’assument aucune responsabilité pour l’utilisation abusive de vos données par un tiers.

6. SOUMISSION DE DONNÉES PAR VOUS

Octroi de licence aux communautés LODE et / ou AGX. Si vous soumettez des données sur le site, vous octroyez aux communautés LODE et / ou AGX une licence non exclusive, mondiale, gratuite, permettant (sur tout support connu ou non ou inexistant à l’heure actuelle) de créer un lien vers, d’utiliser, de copier et de préparer des œuvres dérivées des données soumises. Aucune donnée soumise par vous ne sera considérée comme confidentielle. Toutefois, les communautés LODE et / ou AGX acceptent d’utiliser vos données conformément à leurs politiques de confidentialité applicables aux données d’utilisateur personnellement identifiables. VOUS CONSERVEZ LA PROPRIÉTÉ DE TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TEXTES, IMAGES, AUDIO ET VIDÉO, APPLICABLES À TOUTE DONNÉE QUE VOUS SOUMETTEZ AUX COMMUNAUTÉS LODE ET / OU AGX.

7. UTILISATION OU ACCÈS NON AUTORISÉ

Sauf autorisation expresse aux présentes conditions d’utilisation ou sur le site Web, vous ne pouvez prendre aucune disposition visant à perturber le site Web ou l’utilisation du site Web par un autre utilisateur, ni pour décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler tout contenu ou autres éléments ou processus accessibles par le biais du site Web, ni insérer de code ou d’élément ou manipuler le contenu d’une manière qui affecte l’expérience de l’utilisateur. Lorsque vous utilisez le site Web, vous devez vous conformer à toutes les prescriptions, ordonnances, règlements, règles et autres lois applicables. En outre, nous attendons des utilisateurs du site Web qu’ils respectent les droits et la dignité de chacun. Votre utilisation du site Web est conditionnée à votre respect des règles de conduite énoncées à la présente section.

Vous ne pouvez pas (et vous y convenez expressément) faire l’une des choses suivantes qui enfreindrait les présentes conditions d’utilisation :

Publier, télécharger, partager, transmettre, distribuer, faciliter la distribution de ou rendre autrement disponible, par ou en relation avec le site Web :

Tout ce qui est ou peut être (a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant ; (b) diffamatoire ; (c) frauduleux ou délictueux ; (d) obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible ; ou (e) protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité ou tout autre droit de propriété sans le consentement exprès et préalable du détenteur de ce droit.

Tout matériel pouvant entraîner une responsabilité pénale ou civile ; contenant ou encourageant la violence, la consommation de drogue, le jeu illégal ou toute autre activité criminelle ; encourageant un comportement constitutif d’une infraction pénale ; ou encourageant ou fournissant des informations pédagogiques sur des activités illégales telles que le piratage informatique, le hacking ou le piratage téléphonique.

Tout virus, ver, cheval de Troie, message caché, bombe à retardement, logiciel espion ou autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou envahissant ou susceptible d’endommager ou de détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement.

Toute publicité, matériel promotionnel, courriel indésirable, publicité indésirable, chaîne de correspondance, système pyramidal ou opportunité d’investissement non sollicité ou non autorisé, ou toute autre forme de sollicitation.

Toute information importante non publique relative à une entité.

Utiliser le site Web à des fins frauduleuses ou illégales.

Utiliser le site Web pour diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits légaux de tiers, y compris et sans s’y limiter, le droit des tiers à la vie privée ou les droits de publicité, ou de collecte ou collecter des données personnellement identifiables relatives aux utilisateurs du site Web.

Usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris et sans s’y limiter, tout représentant des communautés LODE et / ou AGX ; faussement déclarer ou autrement déformer votre affiliation avec toute personne ou entité ; ou exprimer ou insinuer que nous endossons toute déclaration que vous faites.

Interférer au ou perturber le fonctionnement du site Web ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre le site Web disponible ; ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation de tels réseaux.

Restreindre ou empêcher toute autre personne d’utiliser le site Web (y compris et sans s’y limiter, en piratant ou en dégradant une partie du site Web).

Utiliser le site Web pour annoncer ou proposer de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite préalable des communautés LODE et / ou AGX.

Reproduire, photocopier, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, toute partie du site Web, son utilisation ou son accès.

Modifier, adapter, traduire, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du site Web.

Supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque commerciale ou tout autre droit de propriété du site Web ou de tout matériel émanant du site Web.

Encadrer ou dupliquer une partie du site Web sans l’autorisation écrite préalable des communautés LODE et / ou AGX.

Créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement le contenu du site Web.

Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche / récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, capturer des données d’écran, extraire des données ou rassembler de quelque manière que ce soit le contenu du site Web ou reproduire ou contourner sa structure de navigation ou sa présentation.

Publier des informations sur un tiers sans la permission expresse de celui-ci.

En outre, vous reconnaissez et convenez (et non les communautés LODE et / ou AGX) être responsable pour obtenir et maintenir tout le matériel, les équipements et les services de télécommunication, de haut débit et informatiques nécessaires pour accéder au site Web et payer ces frais.

8. PERTINENCE ET COOPÉRATION

Les communautés LODE et / ou AGX se réservent le droit de limiter la fourniture de tout produit ou service à un tiers, une région géographique ou une juridiction comme elles le souhaitent, ou tel que requis par la loi. À leur entière discrétion, les communautés LODE et / ou AGX peuvent ajouter, supprimer ou modifier le contenu à tout moment, sans préavis.

9. EXPORT DES DONNÉES

Aucun contenu du présent site ne peut être téléchargé en violation de la législation des Îles Caïmans. Aucun contenu du présent site ne peut être transmis ou exporté en dehors de l’Amérique du Nord.

10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. LES COMMUNAUTÉS LODE ET / OU AGX ET TOUS LES FOURNISSEURS DE CONTENU NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’ADÉQUATION DU CONTENU. LE PRÉSENT SITE ET L’ACCÈS À TOUT SITE LIÉ SONT FOURNIS PAR LES FOURNISSEURS DE CONTENU « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION ET D’ABSENCE DE VIOLATION. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTES GARANTIES D’INTERFIX RELATIVES À VOTRE UTILISATION DU SITE. VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOTRE ACCÈS AU SITE NE SOIT PAS EXEMPT D’INTERRUPTIONS, QUE LES DONNÉES PRÉSENTÉES PUISSENT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS, DES INEXACTITUDES TECHNIQUES, DES PROBLÈMES OU D’AUTRES LIMITATIONS ET QUE LE SITE PEUT ÊTRE PONCTUELLEMENT INDISPONIBLE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE CE SITE WEB ET DES SERVICES RATTACHÉS À CELUI-CI.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, UNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, (Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LITIGES OU SIMILAIRES), DES DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES, SOUS TOUT RÉGIME JURIDIQUE, RÉSULTANT DE OU LIÉS AU SITE, À SON UTILISATION OU À SON CONTENU, MÊME SI PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION DU SITE ET / OU DE SON CONTENU EST DE CESSER TOUTE UTILISATION DE CELUI-CI.

Certaines législations (y compris les droits des consommateurs) peuvent vous conférer des droits supplémentaires qui ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si vous relevez de ces législations, les exclusions ou limitations au présent contrat qui les contredisent directement peuvent ne pas vous être applicables.

Contacter les communautés LODE et / ou AGX. Si vous souhaitez contacter les communautés LODE et / ou AGX, vous pouvez le faire à l’adresse suivante : info@lode.one.

DIVERS

Loi applicable, lieu et interprétation. La formulation du présent contrat doit être interprétée à son juste sens et non strictement à l’avantage ou au détriment d’une partie. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois des Îles Caïmans sans égard aux principes de conflits des lois. À l’exception des mesures conservatoires sollicitées par les communautés LODE et / ou AGX, vous reconnaissez par les présentes la compétence de la juridiction exclusive des tribunaux de George Town, Îles Caïmans, et le règlement de tous litiges conformément aux lois et règles des Îles Caïmans.

Mesures de redressement en équité.

Vous reconnaissez que tout manquement de votre part aux dispositions du contrat causera un préjudice irréparable aux communautés LODE et / ou AGX ou aux tiers et qu’un recours judiciaire sera inadéquat. Par conséquent, en plus de tous les autres recours légaux ou équitables, les communautés LODE et / ou AGX et les tiers auront le droit de demander des mesures par voie d’injonction pour toute violation du présent contrat.

DISSOCIABILITÉ

Au cas où un tribunal d’une juridiction compétente jugerait inapplicables les dispositions du présent contrat, celles-ci seraient limitées ou supprimées au minimum nécessaire pour que le présent contrat reste pleinement en vigueur et applicable.

INTÉGRATION COMPLÈTE

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et les communautés LODE et / ou AGX se rapportant à l’objet des présentes. Vous convenez d’analyser le présent contrat avant toute utilisation du site et chaque utilisation du site par vous représente et sera considérée comme votre acceptation inconditionnelle du présent contrat. Les communautés LODE et / ou AGX peuvent potentiellement modifier le présent contrat en en publiant une version révisée sur le site.

RÉSILIATION

Chacune des parties, à sa seule et absolue discrétion, peut à tout moment résilier le contrat, pour quelque motif que ce soit (avec ou sans motif), avec ou sans préavis. Si le contrat est résilié, vous convenez de cesser toute utilisation du site et, à la demande des communautés LODE et / ou AGX, de renvoyer toutes les données du site en votre possession, ainsi que leurs copies.

SURVIVANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS

Toutes les dispositions ou obligations contenues au présent contrat qui, par leur nature ou effet, doivent être respectées, conservées ou exécutées après sa résiliation, y survivront et resteront en vigueur au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit.

CLAUSE DE RENONCIATION

Aucun retard à ou omission de l’exercice d’un droit ou d’un recours quelconque par les communautés LODE et / ou AGX en cas de violation ou manquement de votre part, ne constituera renonciation de recours de la part des communautés LODE et / ou AGX à toute violation ou tout manquement.

LIBELLÉS

Tout libellé des articles, sections ou dénomination des pièces, est fourni à titre de référence et de commodité et ne doit pas être pris en considération pour l’interprétation du contrat.

AUCUN LIEN DE SUBORDINATION

Vous, comme les communautés LODE et / ou AGX, êtes des entrepreneurs indépendants et aucun lien de subordination, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est prévu ou créé par le présent contrat.

CONFLITS

Si le présent contrat contredit une disposition de tout autre contrat entre vous et les communautés LODE et / ou AGX en relation au site, les dispositions de cet autre contrat prévaudront.

DÉLAIS

Les délais sont de rigueur aux fins du présent contrat.

CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

POUR LES COMMUNAUTÉS LODE ET AGX PAR LA COMMUNAUTÉ LODE

ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES AFFILIÉS

APERÇU DE LA CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

Le présent contrat constitue une convention de niveau de service (« SLA » ou « contrat ») entre INTERFIX CORPORATION (« INTERFIX »), la COMMUNAUTÉ LODE et les PRESTATAIRES DE SERVICES LODE avec LES COMMUNAUTÉS LODE ET AGX pour la fourniture de services liés au rétablissement de l’argent métal dans le système monétaire. Au présent contrat, les termes « vous » ou « votre » désignent le membre qui conclut le contrat. Sauf indication contraire, les termes « Interfix », « nous » ou « notre » désignent collectivement la communauté LODE, Interfix Corporation et ses filiales et sociétés affiliées. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions du présent contrat, vous ne devez pas utiliser ni accéder à aucun des services des communautés LODE et / ou AGX. Toute utilisation des services indique que vous consentez au présent contrat. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, de convention ou d’émission de valeurs, aucun rapport employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont envisagés ou créés par le présent contrat.

Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à son remplacement par un contrat révisé, mutuellement et approuvé par les membres de la communauté.

Le présent contrat définit les paramètres de tous les services de support couverts, car ils sont mutuellement compris par les détenteurs de tokens LODE et les utilisateurs d’AGX coins. Le présent contrat ne remplace pas les processus et procédures en vigueur, sauf indication explicite aux présentes.

BUTS ET OBJECTIFS

L’objectif de la présente convention de niveau de service (SLA) est de garantir que les éléments et les engagements appropriés sont en vigueur pour fournir un soutien cohérent aux détenteurs de tokens LODE et aux utilisateurs d’AGX coins par les communautés LODE et / ou AGX et les prestataires de services affiliés LODE.

L’objectif de la présente convention est d’obtenir un accord mutuel pour la prestation de services communautaires entre les communautés LODE et / ou AGX, les fournisseurs de services affiliés LODE, les détenteurs de tokens LODE et les utilisateurs d’AGX coins.

Les objectifs de la SLA sont les suivants :

(a) Fournir une référence claire à la propriété du service, à la responsabilité, aux rôles et / ou aux responsabilités.

(b) Présenter une description claire, concise et mesurable du service fourni aux détenteurs de tokens LODE et aux utilisateurs d’AGX coins.

(c) Faire correspondre les perceptions de la prestation de service attendue au soutien et à la prestation de service réels.

PARTIES

Les communautés LODE et / ou AGX et les prestataires affiliés LODE ainsi que les détenteurs de tokens LODE et les utilisateurs d’AGX coins, constituent la base du contrat et représentent les principales parties associées à la présente convention SLA :

Les prestataires affiliés LODE et les communautés LODE et / ou AGX (« prestataire »)

Les détenteurs de tokens LODE et les utilisateurs d’AGX coins (« client »)

RÉVISION PÉRIODIQUE

La présente convention SLA est valable à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée aux présentes et jusqu’à nouvel ordre. La présente convention devrait être révisée au moins une (1) fois par exercice ; toutefois, sans révision au cours de toute période spécifiée, la convention actuelle restera en vigueur.

Le comité directeur des prestataires LODE (« détenteur du document ») est chargé de faciliter les révisions régulières du présent document. Si nécessaire, le contenu de ce document peut être modifié, à condition qu’un accord mutuel soit obtenu des principales parties prenantes et communiqué à toutes les parties concernées. Le détenteur du document intégrera toutes les révisions ultérieures et obtiendra les accords / approbations mutuels nécessaires.

Gestionnaires de relations d’affaires : les prestataires affiliés LODE et les communautés LODE et / ou AGX

Période de révision : décembre 2018

Date de révision antérieure : N/A

Prochaine date de révision prévue : décembre 2019

CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

Les paramètres de service détaillés suivants relèvent de la responsabilité du prestataire pour le soutien continu au présent contrat.

ÉTENDUE DU SERVICE

Les services suivants sont couverts par la présente convention :

La maintenance de la connectivité réseau, des serveurs de noms de domaine et des serveurs dynamiques de protocole de configuration d’hôte sera effectuée une fois par semaine.

La disponibilité garantie à 99,9 % et les pannes pourront être réglées dans les 2 heures.

Réactivité : la ponctualité des services à exécuter en réponse aux demandes et aux dates de service planifiées, comme indiqué à la section 6.1.

La procédure pour signaler des problèmes est la suivante :

Envoi d’un message par chat en direct

Envoi d’un courriel à info@lode.one

Les niveaux de surveillance et d’information relèvent de la responsabilité de LODE et / ou des responsables de la communauté.

Les conséquences du non-respect des obligations de service seront traitées au cas par cas.

SUSPENSION TEMPORAIRE

Dispositions générales. Les communautés LODE et / ou AGX peuvent suspendre le droit d’accès ou d’utilisation de tout utilisateur final ou de tout ou partie des offres de service, immédiatement après vous en avoir avisé si nous établissons que :

(a) votre utilisation du système LODE (i) présente un risque de sécurité aux communautés LODE et / ou AGX ou à tout tiers, (ii) pourrait impacter défavorablement les systèmes, le système LODE ou le contenu de tout autre service du prestataire, (iii) pourrait engager la responsabilité de la communauté, de ses affiliés ou de tout tiers, ou (iv) pourrait être frauduleux ;

(b) vous ou tout utilisateur violez le présent contrat ;

(d) vous avez cessé d’opérer normalement, fait acte de cession au profit de créanciers ou pris une disposition similaire quant à vos actifs, ou avez déclaré faillite, une restructuration, une liquidation, une dissolution ou êtes sujet à une procédure similaire.

Effets de la suspension. Si nous suspendons votre droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des offres de service :

(a) vous restez responsable de tous les frais et charges que vous supportez pendant la période de suspension ; et

(b) vous n’aurez droit à aucun crédit de service en vertu de la SLA quelle que soit la période de suspension.

EXIGENCES RELATIVES AUX TITULAIRES DE TOKENS LODE ET UTILISATEURS DE L’AGX COIN

Les responsabilités et / ou exigences requises des détenteurs de tokens LODE et des utilisateurs d’AGX coins sont les suivantes :

(a) Disponibilité raisonnable du / des représentant(s) du client à la résolution d’un incident ou d’une demande liée au service.

EXIGENCES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Les responsabilités et / ou les exigences imposées au prestataire de services à l’appui de la présente convention comprennent :

(a) Des temps de réponse adéquats aux incidents liés au service.

(b) La notification appropriée de toute maintenance programmée aux détenteurs de tokens LODE et aux utilisateurs d’AGX coins.

HYPOTHÈSES DE SERVICE

Les hypothèses liées à la portée des services et / ou aux éléments couverts comprennent :

(a) Les modifications des services seront communiquées et documentées à tous les membres de la communauté.

COMMISSIONS

Les communautés Lode et / ou AGX facturent, le cas échéant, les commissions suivantes. Lesdites commissions peuvent être modifiées sous préavis de 30 jours. Toutes les commissions ne sont pas applicables à tous les comptes. Une commission annuelle d’accès au réseau de 0,075 %, destinée à préserver les intérêts des communautés LODE et / ou AGX, qui sera déduite des portefeuilles des détenteurs de tokens LODE et d’AGX coins. Des frais de transaction supplémentaires peuvent s’appliquer à tout achat effectué via le portail des membres LODE et / ou AGX.

Lorsqu’un membre accepte d’engager des lingots d’argent de qualité investissement dans le projet LODE, des frais minima de service de 20 %, passibles de modification, sont attribués à Interfix (voir MIGRATION COMPLÈTE DU SYSTÈME LODE). Les frais de service seront utilisés pour atteindre les objectifs (tels que le développement technologique et les coûts opérationnels) conformément au mandat de la communauté LODE. (Voir le Livre blanc de LODE)

GESTION DES SERVICES

La prise en charge efficace des services résulte du maintien de niveaux de service cohérents. Les sections suivantes fournissent des détails pertinents sur la disponibilité et la surveillance des services et des éléments associés.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Les paramètres de couverture spécifiques au(x) service(s) couvert(s) par le présent contrat sont les suivants :

Support par courriel : suivi de 14 h à 8 h (GMT) du lundi au samedi

Support par chat : suivi de 14 h à 8 h (GMT) du lundi au samedi

DEMANDES DE SERVICE

À l’appui des services décrits au présent contrat de niveau de service, les communautés LODE et / ou AGX répondront aux incidents et / ou aux demandes soumis par le client dans les délais suivants :

0 à 4 heures (pendant les heures ouvrables) pour les questions considérées comme hautement prioritaires.

Dans les 24 heures pour les questions de moyenne priorité.

Dans les 2 jours ouvrables pour les questions de faible priorité.

Une assistance à distance sera disponible conformément aux délais susmentionnés, en fonction de la priorité de la demande.